J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12774

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Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

NOR : JUSD9930122D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article R. 41-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 41-1. - La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
« 1o Cinq cent cinquante jurés pour la cour d'assises de Paris ;
« 2o Quatre cents jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et des Yvelines ;
« 3o Trois cents jurés pour les cours d'assises du Nord, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 4o Deux cents jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Loire-Atlantique, de la Réunion, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
« 5o Cent jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse et des Vosges ;
« 6o Cinquante jurés pour les autres cours d'assises. »

Art. 2. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou